Le fonds offre une aide aux petites et moyennes entreprises établies dans l'Union européenne. Les PME peuvent demander des bons qui leur permettront de rembourser partiellement les frais administratifs engagés pour le dépôt d'une marque, d'un dessin ou modèle industriel ou d'une invention.

Le bon pour une marque et un dessin ou modèle industriel est d'un montant maximum de 1 000 euros.

Le titre de brevet s'élève au maximum à 1 500 euros

La demande peut être soumise par les propriétaires, les employés autorisés ou les représentants externes.

De plus amples informations peuvent être trouvées sur https://www.euipo.europa.eu/cs/discover-ip/sme-fund/overview
ou chez un conseil en brevets.